Carte communale

Carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme.

À la fin des années 1970, les premières cartes communales sont un instrument pratique pour l’État. Ainsi que pour les communes afin de rendre plus aisée l’application du règlement national d’urbanisme (RNU). Les dispositions pour la plupart permissives du RNU nécessitent un examen au cas par cas. C’est apparu nécessaire pour éviter le risque de décisions arbitraires.

Elles sont apparues à la suite d’une politique dite anti-mitage consistant à ne pas laisser construire sur tout le territoire communal, afin de ne pas augmenter inconsidérément les charges de la collectivité : extension des réseaux, entretien routier, viabilité hivernale, ramassage scolaire etc, et de permettre de protéger l’agriculture et l’environnement rural. Une « règle du jeu » est donc apparue nécessaire pour éviter les disparités et limiter l’arbitraire des décisions accordant ou refusant les permis de construire.

Ces cartes communales ne s’appuyaient alors sur aucune base juridique, et ont souvent été annulées par le juge administratif.

Les cartes communales acquièrent un premier fondement législatif grâce à un document nommé Modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU). Elles sont créées par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Les MARNU sont élaborées par la commune et l’État, et sont approuvées conjointement par délibération du conseil municipal ainsi que par arrêté préfectoral. Les MARNU ont une durée de validité de quatre ans. Elles sont destinées à régir la commune le temps nécessaire pour que celle-ci se dote d’un plan d’occupation des sols.

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